Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.002, r. 2 - Règlement sur la recherche archéologique

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Protection des vestiges non prévus: Si, au cours des fouilles, le titulaire dégage des vestiges non prévus dans sa demande, il doit sans délai en informer le ministre qui décide des mesures de conservation à prendre ou, s’il lui est impossible matériellement d’informer le ministre, il doit en assurer la conservation par le remblayage des excavations.
R.R.Q., 1981, c. B-4, r. 2, a. 8.
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